Swissperform et droits voisins, bon à savoir

12 avril 2023 – Droits voisins, bon à savoir… Swissperform est votre interlocuteur

Si vous êtes artiste interprète et que vos enregistrements ou productions sont diffusés à la radio ou à la télévision, vous avez droit à une rémunération en tant que membre de SWISSPERFORM.

𝗟𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶𝘀 :
Déclarations de diffusion pour l’année 2022 (répartition ordinaire), déclarations de diffusion rétroactivement pour l’année 2021 (répartition complémentaire) et déclarations de diffusion rétroactivement jusqu’à l’année d’utilisation 2017 (répartition finale) vous pouvez nous envoyer jusqu’au 30 juin 2023.

Vous trouverez d’autres informations au sujet de la répartition de la SIG et de SWISSPERFORM sur leur site web sous la rubrique «Répartition» (http://interpreten.ch/fr/repartition-a-partir-de-2017/info) et au règlement de répartition de SWISSPERFORM (https://www.swissperform.ch/wp-content/uploads/verteilreglement-2023-f.pdf).

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗲𝗻 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗽𝗹𝘂𝘀 : https://www.swissperform.ch/fr/artistes/