Un statut d’intermittent existe en Suisse depuis 2003
11 juin 2025 – C’est quoi le statut intermittent en Suisse ?!
C’est un régime spécifique de l’assurance-chômage 𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲́ 𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗱𝗼𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲 𝗰𝘂𝗹𝘁𝘂𝗿𝗲𝗹. Deux dispositions le consacrent : art. 13 al. 4 et 5, art. 18 al. 3 de la 𝐋𝐀𝐂𝐈 et art. 8 et 12a de l’𝐎𝐀𝐂𝐈:
𝘋𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘰𝘶̀ 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘩𝘢𝘯𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘧𝘳𝘦́𝘲𝘶𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘥’𝘦𝘮𝘱𝘭𝘰𝘺𝘦𝘶𝘳 𝘰𝘶 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵𝘴 𝘥𝘦 𝘥𝘶𝘳𝘦́𝘦 𝘭𝘪𝘮𝘪𝘵𝘦́𝘦 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘶𝘴𝘶𝘦𝘭𝘴 (art. 8 ), 𝘭𝘢 𝘱𝘦́𝘳𝘪𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘵𝘪𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦́𝘵𝘦𝘳𝘮𝘪𝘯𝘦́𝘦 𝘴𝘦𝘭𝘰𝘯 𝘭’𝘢𝘳𝘵. 13, 𝘢𝘭. 1, 𝘓𝘈𝘊𝘐 𝘦𝘴𝘵 𝘮𝘶𝘭𝘵𝘪𝘱𝘭𝘪𝘦́𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘥𝘦𝘶𝘹 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 60 𝘱𝘳𝘦𝘮𝘪𝘦𝘳𝘴 𝘫𝘰𝘶𝘳𝘴 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵 𝘥𝘦 𝘥𝘶𝘳𝘦́𝘦 𝘥𝘦́𝘵𝘦𝘳𝘮𝘪𝘯𝘦́𝘦.
𝘚𝘰𝘯𝘵 𝘯𝘰𝘵𝘢𝘮𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘳𝘦́𝘱𝘶𝘵𝘦́𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦𝘴𝘲𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘩𝘢𝘯𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘥𝘦 𝘱𝘭𝘢𝘤𝘦 𝘰𝘶 𝘭𝘦𝘴 𝘦𝘯𝘨𝘢𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘥𝘦 𝘥𝘶𝘳𝘦́𝘦 𝘭𝘪𝘮𝘪𝘵𝘦́𝘦 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘶𝘴𝘶𝘦𝘭𝘴, 𝘭𝘦𝘴 𝘰𝘤𝘤𝘶𝘱𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘴𝘶𝘪𝘷𝘢𝘯𝘵𝘦𝘴 : 𝘮𝘶𝘴𝘪𝘤𝘪𝘦𝘯 ; 𝘢𝘤𝘵𝘦𝘶𝘳 ; 𝘢𝘳𝘵𝘪𝘴𝘵𝘦…
ATTENTION : L’artiste avec le statut indépendant qui, par ailleurs, n’a pas de contrat salarié, ne bénéficie pas de l’assurance-chômage et, par conséquent, n’est pas, stricto sensu, une personne dite intermittente.
OUI : Une personne qui travaille peut avoir les deux statuts de salarié et indépendant. C’est la nature des rapports de travail (notamment le lien de subordination et la prise de risque économique) qui détermine le statut et par conséquence les droits et les devoirs.
Merci à Action Intermittence de porter ces questions en faveur des salariés de la culture.
𝗟’𝗮𝗰𝗰𝗲̀𝘀 𝗮̀ 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 (𝗽𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗶𝗻 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗼𝘆𝗮𝗻𝗰𝗲) 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗰𝗲𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁 𝘂𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗲𝗻𝘀𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗶 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗿𝘁𝗶𝘀𝘁𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝗻𝘁 « 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗷𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲́𝗲 » 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘂𝗻 𝘀𝘁𝗮𝘁𝘂𝘁 𝗱’𝗶𝗻𝗱𝗲́𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁.
