Gestion des droits pour les interprètes par la SIG

8 avril 2025 – Infos et délais concernant le gestion des droits « voisins » par la Société Suisse des Artistes Interprètes ou Exécutants (SIG)

La SIG est l’association qui à la fois défend et récolte les droits liés à la prestation artistique d’un interprète. De la même façon que les auteurs ont leurs droits d’auteur, les interprètes ont des droits sur la diffusion de leurs oeuvres.

Vous êtes apparu(e) à la télévision? Vous avez été diffusé à la radio? Vous avez enregistré des publicités ou créé des musiques de films? Pour vos prestations à la radio ou à la télévision, vous recevez des rémunérations provenant des droits voisins.

Cette répartition fonctionne d’après le système de déclaration. Le formulaire de déclaration vous invite à fournir des justificatifs. Peuvent servir de justificatifs p.ex. contrat de production, confirmation du producteur/chaîne de télévision ou de radio, lien web, capture d’écran, etc.

Délai pour l’annonce de vos prestations

Déclarations de diffusion pour l’année 2024 (répartition ordinaire), déclarations de diffusion rétroactivement pour l’année 2023 (répartition complémentaire) et déclarations de diffusion rétroactivement jusqu’à l’année d’utilisation 2019 (répartitions finales) peuvent être envoyées jusqu’au 30 juin 2025 ici : formulaires en lignes

Pour les conseils, les demandes générales et les questions relatives à la répartition :

Coopérative suisse des artistes interprètes SIG
David Johnson, conseiller pour l’antenne romande
Avenue du Grammont 11bis
CH-1007 Lausanne
Tél. +41 32 724 31 25
antenneromande@interpreten.ch
https://www.interpreten.ch/fr/